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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 17-20.193

    Cass., 19 sept. 2018, n° 17-20.193

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° A 17-20.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca864a1a848e771ed0762e

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