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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/21094

    CA Paris, 4 juin 2020, RG 17/21094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2020 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21094 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4O7Q Décision déférée à la cour : jugement du 18 octobre 2017 -tr

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5
  • cc Cassation n° 17-21.094

    Cass., 27 juin 2018, n° 17-21.094

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° E 17-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8b32e894f77d4a8f7128

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