Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/21309

    CA Paris, 29 oct. 2020, RG 17/21309

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le 13/11/20:AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21309 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4PVW Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6685fd2d834f9cda5990
  • cc Cassation n° 17-21.309

    Cass., 3 oct. 2018, n° 17-21.309

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 910 FS-P+B Pourvoi n° P 17-21.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca84eeef528475855a0fce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles