Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
cc Cassation n° 17-21.327
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-21.327
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° G 17-21.327 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle prè
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/21327
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2018, RG 17/21327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/272 N° RG 17/21327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRI4 SA AXA FRANCE IARD C/ Robert X...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles