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cc Rejet n° 17-21.475
Cass., 13 juin 2018, n° 17-21.475
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° U 17-21.475 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridic
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