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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-22.336

    Cass., 20 févr. 2019, n° 17-22.336

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° E 17-22.336 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca76fa917a9864756a8b81

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