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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-22.399

    Cass., 17 oct. 2018, n° 17-22.399

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11241 F Pourvoi n° Y 17-22.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca830b0615a0733b63ad4f

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