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cc other n° 17-25.642
Cass., 10 juill. 2025, n° 17-25.642
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 17-25.642 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [R] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 278/25 Ordonnance n° : 88724 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseill
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