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cc Rejet n° 17-27.549
Cass., 30 janv. 2019, n° 17-27.549
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° W 17-27.549 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridi
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