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cc Rejet n° 17-27.624
Cass., 20 déc. 2018, n° 17-27.624
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10645 F Pourvoi n° C 17-27.624 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide jur
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