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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-28.121

    Cass., 6 févr. 2019, n° 17-28.121

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10149 F Pourvoi n° T 17-28.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca786d44b4566639d271b5

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