Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 17-28.716

    Cass., 13 déc. 2018, n° 17-28.716

    CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1525 F-P+B+I Pourvoi n° Q 17-28.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7dd9d0d30c6ce14af1d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles