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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-31.300

    Cass., 23 oct. 2019, n° 17-31.300

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11078 F Pourvoi n° Y 17-31.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64049504594c5d3abc91

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