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cc Cassation Cour de cassation n° 17-84766
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-84766
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles X... et la société SMJ
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