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cc Rejet Cour de cassation n° 17-86188
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-86188
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Natacha X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, pour faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonn
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