Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj98735 n° 18/00011
TJ 98735, 4 juill. 2025, RG 18/00011
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 76 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00011 - N° Portalis DB36-W-B7B-CRC - 70A AFFAIRE : [B] [M] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, pris en représentation des héritiers de : - Mme [U] [J
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 18/00011
CA Bastia, 16 janv. 2019, RG 18/00011
ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00011 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXZ2 ----------------------- F... A... C/ SAS BASTIA BEAUTE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BAS
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 18/00011
CA Poitiers, 12 avr. 2018, RG 18/00011
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No10 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 18/00011 12 Avril 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Bernadette F... Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur d
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