Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 18/00094
TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 18/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 avril 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 18/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7C-JIZJ (RG n° 23/00403 joint) 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 18/00094
CA Poitiers, 20 déc. 2018, RG 18/00094
Ordonnance n° 96 --------------------------- 20 Décembre 2018 --------------------------- No RG 18/00094 N... Portalis DBV5-V-B7C-FTHF --------------------------- SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE C/ Marcel P..., U... E...
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00094
CA Paris, 3 juill. 2018, RG 18/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juillet 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00094 Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification matérielle sur un arrêt de la cour d'
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