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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00266

    CA Paris, 3 déc. 2020, RG 18/00266

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00266

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcadc8980f6732aaf238330
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00266

    CA Pau, 6 sept. 2018, RG 18/00266

    N° 18/2999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 6 septembre 2018 Dossier N° N° RG 18/00266 Affaire : M. Philippe X..., Mme Priscille X

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd84469d221c2f4fce0d08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1