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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj62119 n° 18/00273

    TJ 62119, 15 juill. 2025, RG 18/00273

    1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT COEXIA ENERGIES c/ SASU ZEHNDER GROUP FRANCE copies et grosses délivrées le à Me PILLE (LILLE) à Me FONTAINE Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 18/00273 - N° Portalis DBZ2-W-B7B-GB4X Minute: 334 /2025 ORDONNANCE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf25951149c853c5e7aa5c
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/00273

    CA Orléans, 21 mars 2019, RG 18/00273

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIERARRÊT du : 21 MARS 2019 No : 111 - 19 No RG 18/00273 - No Portalis DBVN-V-B7C-FT2N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbabd3db21cbdd944a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1