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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/00275

    CA Orléans, 24 sept. 2024, RG 18/00275

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 24/09/2024 COPIES aux PARTIES [J] [R] [U] [T] S.E.L.A.R.L. [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [R] la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Emmeline PLETS DUGUET ARRÊ

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9075c2cfc5a084aca6d
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/00275

    CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/00275

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda1bd3db21cbdd93eda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1