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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 18/002751 Tout effacer

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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 01/02/2018 Cour d'appel de Caen n° 18/002751

CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/002751

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036584945

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