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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 18/00276

    TJ Créteil, 9 sept. 2024, RG 18/00276

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /4 N° RG 18/00276 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QYGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6716a4dfb098d256e1ff2e38
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/00276

    CA Caen, 1 févr. 2018, RG 18/00276

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - No RG : 18/00276 No MINUTE : 18/07 Appel de l'ordonnance ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cda1bd3db21cbdd93edb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1