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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 18/00286

    TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 18/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 18/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7C-EUWD AFFAIRE : [Y] / [H] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 676084a99336095533a12bd3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00286

    CA Paris, 21 janv. 2020, RG 18/00286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 (n° 005/2020, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd980a53800266f7f85dd46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1