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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 18/00331

    TJ 89024, 25 août 2025, RG 18/00331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Chambre civile Procédure écrite 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 95/2025 N° RG 18/00331 - N° Portalis DB3N-W-B7C-B7YZ JUGEMENT DU : 25 Août 2025 S.C.I. F & R C/ S.C.I. K Le : Copies exécutoire et certifiée con

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e934c1dca99f2639c16d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1