Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/004801 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Reims n° 18/004801

    CA Reims, 26 févr. 2019, RG 18/004801

    ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00480 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN3Q C... c/ W... W... H... SCP P... H... D... FM Formule exécutoire le : à : -SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD -SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX -SCP DOMBEKCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTIO

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038488796
  • ca Autres mesures ordonnées en référé Cour d'appel d'Orléans n° 18/004801

    CA Orléans, 18 avr. 2018, RG 18/004801

    RÉFÉRÉ du : 18 AVRIL 2018 ORDONNANCE No 13 / 2018 No RG : 18/00480 S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 18 AVRIL 2018 SELARL A

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036856492

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1