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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 18/00498

    TJ 98818, 22 avr. 2025, RG 18/00498

    Rôle général des affaires civiles N° RG 18/00498 - N° Portalis DB37-W-B7C-ELCT N° 25/185 - JAF DU 22 AVRIL 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [Y], [O] [V] et [E], [H], [B], [S] [Z] épouse [V] Maître Denis CASIES de la SELARL D’AV

    Lire la décision → Vérifier la source 680f35bd4509cc68c17a99a9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00498

    CA Paris, 11 mars 2020, RG 18/00498

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MARS 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00498 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4Y5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9464e5074e42d7b87059f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1