Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/00556 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 18/00556

    TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 18/00556

    14 Avril 2026 AFFAIRE : [M] [A] [F] , [W] [K] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° RG 18/00556 - N° Portalis DBY2-W-B7C-FUIU Assignation :14 Février 2018 Ordonnance de Clôture : 17 Juin 2025 Demande en décharge ou en réduction des droits d’enregistrement portant sur des mutatio

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff11dcdc6046d475f3f4b
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/00556

    CA Toulouse, 18 déc. 2019, RG 18/00556

    18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00556 - (18/00714 joint) N° Portalis DBVI-V-B7C-MDC3 CK/NB Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00243 (Mme. MAFFRE) [T] [F] SA ALTRAN TECHNOLOGIES SYNDICAT DES SALARIES

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99bd1d4ca348e2557997e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1