Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/00731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/00731

    CA Versailles, 12 déc. 2019, RG 18/00731

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2019 N° RG 18/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEFW AFFAIRE : [A] [T] C/ SAS POCHET DU COURVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2017 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9ab574154ff9fb5db0b0c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/00731

    CA Paris, 26 févr. 2019, RG 18/00731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Février 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42CB Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'ap

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb8b3669c57e698f5337eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1