Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/00768
CA Caen, 26 avr. 2022, RG 18/00768
AFFAIRE : N° RG 18/00768 - N° Portalis DBVC-V-B7C-GBBC ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 16 Janvier 2018 RG n° 15/00954 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : La SA MMA IARD pr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/00768
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2019, RG 18/00768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 (anciennement dénommée 3ème Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/284 N° RG 18/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBY47 SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE PARIS LA COU
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