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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/007731

    CA Basse-Terre, 21 sept. 2020, RG 18/007731

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 317 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00773 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7A6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 mai 2018, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042418095

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