Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/00811
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/00811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/00811 - N° Portalis DB22-W-B7C-TC6E DEMANDERESSE : S.A. ALBINGIA représentée par Maître Evelyne NABA de la SCP EVELYNE NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 325, Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORT
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 18/00811
CA Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, RG 18/00811
AFFAIRE : N° RG N° RG 18/00811 - N° Portalis DBWB-V-B7C-FAQ4 Code Aff. : ARRÊT N° PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg n° F 17/00174 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
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