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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/00862
CA Versailles, 27 nov. 2019, RG 18/00862
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEXW AFFAIRE : [N] [T] C/ SASU BVD FR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil d
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