Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/00923
CA Bordeaux, 13 oct. 2020, RG 18/00923
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 18/00923 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJEP Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE c/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/00923
CA Douai, 28 mai 2020, RG 18/00923
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/420 N° RG 18/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLK4 Jugement (N° 16/002594) rendu le 13 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Lille A
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