Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/00935 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Dijon n° 18/00935

    CA Dijon, 23 mars 2023, RG 18/00935

    RUL/CH [I] [M] C/ SCP DESLORIEUX Jean-Jacques - ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Groupement d'Employeurs de [Localité 6] UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4f41c4d18304f5d90ab2
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00935

    CA Pau, 13 oct. 2020, RG 18/00935

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PS/MC Numéro 20/02671 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/10/2020 Dossier : N° RG 18/00935 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3LZ Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : SARL DEFINA C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca73b669fa036072701bc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1