Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 18/00945
TJ 41018, 7 mai 2025, RG 18/00945
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 07 Mai 2025 N° RG 18/00945 - N° Portalis DBYN-W-B7C-DIFT N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [D] [H] [F] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] (22) [Adresse 3] [Localité 6] Comparante en personne et
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00945
CA Basse-Terre, 17 févr. 2020, RG 18/00945
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 127 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/00945 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7QM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 mai 2018, enregistrée s
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