Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 18/00977
TJ 37261, 28 mai 2026, RG 18/00977
Minute n° : 26/00434 N° RG 18/00977 - N° Portalis DBYF-W-B7C-G5W5 Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Monsieur [A] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Sein
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles