Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/01028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 18/01028

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 oct. 2024, RG 18/01028

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 18/01028 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-FAOD N° MINUTE 24/0000561 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux recouvrement P

    Lire la décision → Vérifier la source 67338419264fe014c41c193a
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/01028

    CA Orléans, 13 juin 2019, RG 18/01028

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019 Me Delphine BOURILLON la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 13 JUIN 2019 No : 211 - 19 No RG 18/01028 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVLY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Comm

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbfbd3db21cbdd945d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1