Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/01076 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 18/01076

    TJ 86194, 20 mars 2026, RG 18/01076

    MINUTE N° 26/00085 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RG 18/01076 - N° Portalis DB3J-W-B7C-EVVN AFFAIRE : [F] [M] C/ SAS [Z], CPAM des Deux-[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdceaacdc6046d4761b1cd
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01076

    CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 18/01076

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01076 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXW AFFAIRE : Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles ... C/ [Q] [A] Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda353e6c12027b50d12c57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1