Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 18/01091
TJ 67437, 10 avr. 2026, RG 18/01091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 18/01091 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BY2M Minute 26/00026 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 1
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/01091
CA Versailles, 20 févr. 2020, RG 18/01091
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2020 N° RG 18/01091 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFYU AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [W] [B] épouse [Y] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, [O
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/01091
CA Grenoble, 18 févr. 2020, RG 18/01091
N° RG 18/01091 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JN32 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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