Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/01211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 18/01211

    TJ 34172, 25 sept. 2025, RG 18/01211

    COUR D’APPEL DE [Localité 17] TOTAL COPIES 21 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 10 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 10 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 18/01211 - N° Portalis DBYB-W-B7C-LJAE Pôle Civil section 1 Date : 25 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2aedde97b8c182997a49f
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Montpellier n° 18/01211

    TJ Montpellier, 24 sept. 2024, RG 18/01211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 16] [Localité 8] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 12 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat Me ESCARGUEL 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 10 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 18/01211 - N° Portalis DBYB-

    Lire la décision → Vérifier la source 66f71aaee80a8925e91eeaa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1