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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 18/01354

    TJ 22278, 16 juin 2025, RG 18/01354

    LE 16 JUIN 2025 N° RG 18/01354 N° Portalis DBXM-W-B7C-D55A - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me BAOUSSON CE à Me COROUGE-LE BIHAN CCC Dossier JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6866deaad33109fd079b43bc

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