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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_basse_terre n° 18/01357

    CA Basse Terre, 30 déc. 2025, RG 18/01357

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 608 DU 30 DECEMBRE 2025 N° RG 18/01357 - N° Portalis DBV7-V-B7C-DATD Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 2 février 2017, dans une insta

    Lire la décision → Vérifier la source 6954db9975782d5f065437c5
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 18/01357

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 18/01357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 18/01357 N° Portalis 352J-W-B7C-CMHOL N° MINUTE : Assignation du : 22 Janvier 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb47472b5e5e648cb103d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1