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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 18/01404

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 18/01404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me COUTURIER CHOLLETpar LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 18/01404 - N° Portalis 352J-W-B7C-COPWO N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 6684456e8bcff606d9c53f70
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/01404

    CA Orléans, 18 avr. 2019, RG 18/01404

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019 Me Estelle GARNIER la SCP SOREL ARRÊT du : 18 AVRIL 2019 No : 155 - 19 No RG 18/01404 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWEP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd945b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1