Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/01438 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 18/01438

    TJ 30007, 10 nov. 2025, RG 18/01438

    MINUTE N° : 25/141 DU : 10 novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 18/01438 - N° Portalis DBXZ-W-B7C-B4VZ / 01ère Chambre civile AFFAIRE : S.C. FONCIERE CHABRIERES C/ S.A.R.L. IDEEALES DÉBATS : 09 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

    Lire la décision → Vérifier la source 691c632d8b6588a4f89b5152
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Versailles n° 18/01438

    TJ Versailles, 5 juill. 2024, RG 18/01438

    Pôle social - N° RG 18/01438 - N° Portalis DB22-W-B7C-OSRO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M. [U] [V] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Valérie JOLY - Me Mylène BARRERE - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PO

    Lire la décision → Vérifier la source 668c331f894f7f4d2e0bbfca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1