Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/01453 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 18/01453

    TJ 86194, 25 juill. 2025, RG 18/01453

    N° RG 18/01453 - N° Portalis DB3J-W-B7C-ERH3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 18/01453 - N° Portalis DB3J-W-B7C-ERH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6887eac0e11322f258e22349
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 18/01453

    TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 18/01453

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, as

    Lire la décision → Vérifier la source 67f567eabbf04ef7857baa05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1