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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/01460

    TJ 78646, 15 déc. 2025, RG 18/01460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/01460 - N° Portalis DB22-W-B7C-TTDB DEMANDERESSE : Société SOL PROGRÈS représentée par Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 66, Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 50

    Lire la décision → Vérifier la source 6946013475782d5f06db1240
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01460

    CA Paris, 28 févr. 2019, RG 18/01460

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01460 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42WJ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb7aff4d4c3f5966928857

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1