Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 18/01528
TJ 35288, 9 févr. 2026, RG 18/01528
JUGEMENT DU 09 Février 2026 -------------------- N° RG 18/01528 - N° Portalis DBYD-W-B7C-CRUY S.A.R.L. [V] C/ S.A.R.L. CREACOM, S.A.S. KERFROID, S.A.R.L. CELTIC AGENCEMENTS RCS [Localité 1] 479 509 495 Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 18/01528
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 18/01528
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 28 Mars 2025 Françoise NEYMARC, présidente Didier NICVERT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/01528
CA Paris, 20 sept. 2019, RG 18/01528
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01528 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B425Z Décision déférée
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