Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01935
CA Pau, 8 sept. 2020, RG 18/01935
MARS/MC Numéro 20/02140 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/09/2020 Dossier : N° RG 18/01935 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G54K Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : [H] [K] C/ [W] [T] épouse [E], [C] [E]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles