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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02023
CA Versailles, 9 déc. 2020, RG 18/02023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02023 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKVP AFFAIRE : [Y] [C] C/ SASU TRESOR DU PATRIMOINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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