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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date

ca Autre 17/06/2020 Cour d'appel de Bordeaux n° 18/02041

CA Bordeaux, 17 juin 2020, RG 18/02041

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02041 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KL7Z Madame [B] [S] [C] épouse [E] c/ SAS MA SA GROUPE

Lire la décision → Vérifier la source 5fd912c8cfd3eead3966a701
ca Autre 21/11/2019 Cour d'appel de Paris n° 18/02041

CA Paris, 21 nov. 2019, RG 18/02041

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02041 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5AME Décision déférée à la Cour

Lire la décision → Vérifier la source 5fd9cce29a1d410635833ada
ca Autre 07/05/2019 Cour d'appel de Grenoble n° 18/02041

CA Grenoble, 7 mai 2019, RG 18/02041

N° RG 18/02041 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JQOG JB N° Minute :

Lire la décision → Vérifier la source 5fdaef588cfb5a82f90efcf9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1